INVESTISSEMENT LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL

           
   

Acquisition dans le neuf ou l'ancien

•  Résidences services pour étudiants
•  MAPAD (Maisons médicalisées)
•  Résidences de tourisme

   
   

   
  Obligations :
Réaliser plus de 23.000 € TTC de recettes annuelles au titre de la location
de locaux d'habitation meublés
ou retirer de cette activité au moins 50% de vos revenus globaux,

Etre immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés
en tant que Loueur en Meublé Professionnel
 
 
   

   
  Dispositif :
Le bien doit être un local destiné à l'habitation et suffisamment meublé
pour être considéré comme tel.
 
   

   
  Avantages d'une défiscalisation en LMNP :
  • Une transmission optimisée, au profit des descendants, voire des « collatéraux » par le démembrement des parts de la SARL de famille
  • Récupération de la TVA en cas d'acquisition de bien neuf, réintégration au prorata de la durée de détention si revente avant 20 ans.
  • Défiscalisation: future par la constitution d’une rente défiscalisée sur environ 15 ans

     Avantage Patrimonial
  •  Assurance décès/invalidité à hauteur du montant du prêt
  • Une transmission optimisée par le démembrement des parts de la SARL de famille tout en gardant le contrôle parental des droits de vote (Art 1844 du CCV) par une disposition expresse prévue dans les statuts.
 
   

   
 

Les revenus tirés de l'activité de loueur en meublé non professionnel
sont imposés dans la catégorie des BIC non professionnels

  • Toutes les charges sont déductibles dés lors qu’elles sont engagées,

  • Les amortissements sont déductibles dans la limite des loyers moins les charges amortissement du mobilier à 100% entre 5 et 10 ans,
    amortissement de l'immobilier 100% (hors terrain) entre 20 et 30 ans,

  • Les déficits sont imputables sur les revenus BIC non professionnels,
    et ne peuvent trouver leurs sources dans l’imputation des amortissements,

  • Report des amortissements non déduits sans limitation de durée.

 
   

   
    Grâce
  • aux intérêts de crédit
  • aux amortissements immobilier
    5% pendant 20 ans
  • aux amortissements mobilier
    10% pendant 10 ans

FISCALITE = 0

   
           
 

Exemple :
Vous achetez un 2 pièces neuf de 50 m2 à NANTES d’une valeur de 100 000 €
(y compris frais annexes).
Vous pouvez déduire 8 000 € de vos revenus fonciers imposables chaque année, pendant 5 ans, puis 2 500 € les 4 années suivantes.
Si les conditions demeurent respectées, vous pouvez de nouveau déduire 2 500 € pendant 6 années supplémentaires.
Au bout de 15 ans, vous avez donc déduit 65 000 €.
Le taux de la déduction forfaitaire est ramené à 6% durant la période d’amortissement.
Calcul des revenus fonciers la première année :

Loyer annuel :

7 000 €

loyer  < au loyer plafond

Déduction forfaitaire - 420 €  (7 000 € x 6%)
Amortissement - 8 000 € (100 000 € x 8%)
Intérêts d’emprunt - 4 600 € (hypothèse)
Autres charges - 440 € (hypothèse)
Déficit - 6 460 €  

Le déficit foncier égal à 6 460 € est déductible du revenu imposable.