Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou Loi Demessine

Résidence de tourisme située en secteur rural à revitaliser. 

Obligations du statut

Classement de l’arrêté du 14 février 1996

• Capacité d’hébergement d’au moins 100 lits

• Location pour une durée minimale de 9 ans à un exploitant

• Exploitation par une seule personne physique ou morale

• 1,5% du chiffre d’affaire sera consacré à la recherche de clientèle étrangère, sinon il doit conclure des contrats avec des tour-opérateurs pour 20% d’occupation étrangère.

• Location à la journée, à la semaine  ou au mois à une clientèle qui n'y élit pas domicile

• Minimum d'équipement et de services intégrés

• Etre située dans une Zone Rurale à Revitaliser définie par le décret du 14 février 1996

Le mécanisme

• Récupération de la T.V.A. 19,6%

• Réduction d'impôt sur le Revenu de 15%  du montant de l'investissement H.T. plafonné à 6 860 €  pour un célibataire et 13 728 €  pour un couple et imputable sur 4ans.

• NOUVELLE LOI DE FINANCE POUR 2004 : Réduction d'impôt sur le Revenu de 25%  du montant de l'investissement H.T. plafonné à 12 250€  pour un célibataire et 25 000€  pour un couple et imputable sur 6ans.

• Possibilité de jouissance du bien pour 8 semaines maximum. Cet avantage en nature est à réintégrer fiscalement dans la déclaration foncière pour le nombre de semaines effectivement prises.

Particulièrement intéressant pour des investisseurs payant entre 2 290 € ou 15 000 F et  7 623 € ou 50 000 F d'impôt grâce à la récupération de la TVA et la réduction d'impôt et les loyers, ils peuvent se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût.