La Loi  Pons

Logement locatif dans les dom-tom.

Ce statut s’applique à l’achat d’un 

• Logement neuf à usage d’habitation principale du locataire

• Location nue (Revenu foncier)

Obligations

• Location pendant 6ans en secteur intermédiaire

• Loyer plafonné 

• Ressources du locataire plafonnées

Le mécanisme

Réduction d’impôt de 35% du montant de l’investissement étalée sur 5ans

• 10% la 1^ère année

• 10% la 2^ème année

•   5% la 3^ème année

•   5% la 4^ème année 

•   5% la 5^ème année

La réduction d’impôt est pratiquée l’année d’achèvement de l’immeuble

Taux de réduction forfaitaire de 14% sur les revenus fonciers.

Particulièrement intéressant étant donné que les loyers ne sont plus plafonnés à partir de la septième année.