La Loi Monuments Historiques

Obligations

L’immeuble doit faire l’objet d’un classement Monument historique et bénéficier d’une inscription à l’inventaire supplémentaires des monuments historiques ou d’un arrêté ministériel.

Toute aliénation de l’immeuble doit être portée à la connaissance du préfet de région.

Les travaux sur un immeuble classé doivent au préalable être autorisés par le préfet de région . Il doit en être averti quatre mois à l’avance et seule une procédure de classement permet de s’opposer aux travaux.

Le mécanisme

Pour les biens donnés en location, le calcul du résultat foncier s’effectuera selon les conditions de droit commun.

Les charges sont :

• Dépenses de réparation et d’entretien

• Dépenses d’amélioration

• Frais de gestion

• La taxe foncière

• Les intérêts d’emprunts

• La déduction forfaitaire de 14%

Un éventuel déficit est intégralement déductible du revenu global et les intérêts d’emprunt aussi, ce qui n’est pas le cas endroit commun.

Les immeubles classés ou inscrits sont exonérés de droits de succession ou de donation si les ayants droit ont souscrits une convention (droit d’accès au public, conditions d’entretien de l’immeuble) avec les ministres de la culture et des finances.

Particulièrement conseillé aux investisseurs à tranches d’imposition maximum, qui veulent se créer un patrimoine immobilier d’exception.