La Loi Malraux

Obligations du statut

• Immeuble situé en secteur sauvegardé ou en zone de protection de patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)

• L'immeuble doit être affecté à la location pendant une durée minimum de 6ans et être la résidence principale du locataire.

• La location doit commencer dans les douze mois suivant la fin des travaux.

• Ces travaux doivent restaurer complètement l'immeuble

• Les copropriétaires seront réunis par une association foncière urbaine qui effectuera les démarches administratives, les études de plan et surveillera les travaux

• Ils pourront confier les travaux par mandat les travaux à des maîtres d'œuvre professionnels

Le mécanisme

Les charges à prendre en compte sont :

• Les dépenses de réparation et d'entretien

• Les dépenses d'amélioration

• Les travaux de démolition

• Les travaux de reconstruction 

• Les travaux de transformation 

• Les frais de gestion

• La taxe foncière

• Les intérêts d'emprunt

• La déduction forfaitaire de 14%

Le résultat foncier sera entièrement déductible du revenu global

Particulièrement intéressant pour les investisseurs imposés au maximum qui réalisent de grosses économies d'impôt et se créent un patrimoine de premier ordre