La Loi Besson

La défiscalisation Loi Besson s'opère sur :

• un logement neuf à usage d'habitation

• un logement ancien sous certaines conditions

Montant de la défiscalisation

Pour un logement neuf :

• 8% du montant de l'acquisition pendant les 5 premières années de location 

• 2,5%  du montant de l'acquisition pendant les 4, 7 ou 10 années suivantes

Pour un logement ancien :

• 25% pour les revenus des 6 premières années de location
  en déduction des revenus fonciers

Obligation du statut

Pour un logement neuf

• Location nue du logement à usage de résidence principale pendant neuf ans

• Ressources du locataire plafonnées

Pour un logement ancien

• Location nue du logement à usage de résidence principale pendant six ans

Dans les deux cas respectez les plafonds de loyer selon localisation et surface habitable.

Mécanisme

Amortissement du logement

Base = Prix d'acquisition + frais (actes, honoraires, commissions)

Amortissement 8% an pendant 5 ans

Amortissement 2,5% pendant 4 ans 

Au delà demande de prolongation possible de 6 ans (2 fois 3 ans)

Amortissement maximum 65% 

Déduction forfaitaire pendant la période d'amortissement ramenée à 6% au lieu de 14%. A la fin de la période d'amortissement application du taux de 14%.

Particulièrement intéressante pour les moyennes et grandes surfaces, car les loyers particulièrement bas fixés par cette loi, baissent la rentabilité et gomme l'avantage fiscal.

Cependant elle est plus intéressante que la loi Perissol car elle bénéficie de l'abattement des 14%.