INFOS JURIDIQUES ET FISCALES

Les Lois Scellier / Scellier intermédiaire logement neuf

Les dispositifs SCELLIER libre et intermédiaire s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Le logement

Le logement loué doit être neuf, loué nu et à usage d’habitation principale du locataire.

Il peut être détenu directement ou par l’intermédiaire d’un société civile immobilière (SCI).

Le logement doit être détenu en pleine propriété.

Les revenus de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Le locataire

Qualité

- Le locataire doit être une personne physique ou un organisme privé ou public qui sous-loue le logement à titre d’habitation principale.

La location

Durée

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au minimum 9 ans à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.

La durée est appréciée de date à date à compter de celle de prise d’effet du bail.

La location doit être effective te continue et prendre effet dans les douze mois de l’acquisition ou de l’achèvement de la construction ou des travaux.

Loyer

Le loyer est plafonné en fonction de la surface habitable du logement et de la zone d’implantation selon  les tableaux ci-après.

Zonage

- Les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire ne sont applicables que sur les zones A, B1 et B2. Une zone A bis est crée pour 2011 et regroupe Paris et 29 communes de la petite couronne.
- La Loi de finances pour 2011 prévoit que les logements situés dans des communes classées en zone C pourront bénéficier de la réduction d’impôt lorsque ces communes feront l’objet d’un agrément délivré par le Ministre chargé du logement.

Plafond de loyer Scellier

Plafond de loyer Scellier intermédiaire

Plafond de Ressources Scellier intermédiaire pour les baux conclus en 2010

Points clés

Réduction d'impôt

Une réduction d’impôt peut être octroyée selon le mécanisme suivant :

Pour les logements ne bénéficiant pas du Label BBC

le taux de la réduction est fixé aux montants suivants par année
investissement en 2011 : 13 %
investissement en 2012 : 10 %

Pour les logements bénéficiant du Label BBC

investissement en 2011 : 22 %
investissement en 2012 : 20 %

• En cas d'option pour le dispositif Scellier intermédiaire, un complément de réduction d'impôt de 5 % par an pendant au maximum deux périodes de trois ans peut être pratiqué si les conditions de loyer au m² et de ressources des locataires restent remplies.
• Si la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, l'excédent est reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la 6ème inclusivement.

La base de la réduction d'impôt comprend le prix d'acquisition + frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission…).
La réduction d'impôt est intégrée dans le plafonnement global des niches fiscales mis en place par la Loi de finances pour 2009 et modifié par les Lois de finances pour 2010 et 2011.
Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d'une même année d'imposition, de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

Déduction forfaitaire

La déduction sur les loyers est conservée à 30 % dans le dispositif Scellier intermédiaire.

Déficit foncier

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
En cas d’option pour les régimes Scellier ou Scellier intermédiaire, l’amortissement des biens ne peut être pratiqué.