Loueur en Meublé Professionnel

Ce statut s’applique à :

• l’achat d’un logement neuf ou ancien

• destiné à la location meublée (Revenu Loyers : BIC)

• Location à une personne physique ou morale

Obligations du statut

• Le loyer annuel au titre de la location meublée représente au minimum 22867 € (150 000 F.) TTC pour l’année complète
  ou 
  au minimum 50% du revenu de l’investisseur

• Obligation d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

• L’investissement pourra être fait en nom propre  ou par l’intermédiaire d’une société familiale soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (SARL, EURL, SNC)

• Obligation de se soumettre aux obligations déclaratives et comptables des entreprises.

Le Mécanisme

Les éventuels déficits d’exploitation sont imputables sur le revenu global.

Les charges sont :

• les frais d’acquisition (honoraires, frais de montage, droit d’enregistrement, commissions)

• les intérêts d’emprunt

• les charges de gestion (expert comptable, conseil juridique, etc.)

• l’impôt foncier

• la taxe professionnelle

• les dépenses d’entretien et de réparation

• les charges de copropriété

Les amortissements

• l’immeuble est amorti selon la règle des amortissements différés sur une durée comprise entre 20 et 30 ans.

• le mobilier est amorti  selon la règle des amortissements différés sur une durée comprise entre 5 et 10 ans.

Les amortissement sont comptablement constatés tous les ans par contre fiscalement , ils ne sont imputables qu’à hauteur du loyer diminué des autres charges, l’excédent étant reportable sans limitation de durée.

Les amortissements ne peuvent en aucun cas contribuer au déficit.

Si le bien est donné en location à une société de gestion qui le sous-loue meublé avec les services para hôteliers, le loueur en meublé professionnel sera soumis à la TVA. Il pourra ainsi récupérer la TVA de 19,6% sur son acquisition et ses charges mais il devra reverser celle collectée sur les loyers à 5,5%.

Transmission à titre gratuit

Les Loueurs en meublés bénéficient dans ce cas des règles des entreprises familiales non cotées :

• possibilité de différer le paiement des droits pendant 5 ans après il peut être fractionné sur 10 ans.

• les droits de mutation sont déductibles du résultat de l’activité transmise.

Au delà de cinq années d’exploitation et si les loyers bruts n’excèdent pas 152 049€ (1 000 000 F) T.T.C., les plus-values sont exonérées d’imposition.

Malgré son caractère professionnel, l’activité de loueur en meublé Professionnel rentre dans l’assiette de l’impôt de Solidarité sur la fortune sauf générer 50% des revenus professionnels annuels du foyer fiscal.