Loueur en Meublé Non Professionnel

Ce statut s’applique à :

• l’achat d’un logement neuf ou ancien
  Divers types de logements sont concernés par la location meublée :
  • Résidences services pour étudiants
  • MAPAD (Maisons médicalisées)
  • Résidences de tourisme

• destiné à la location meublée (Revenu Loyers : BIC)
  Toutefois, pour être considérés comme meublés, les logements doivent comporter des objets mobiliers en nombre raisonnable pour que le local offre un minimum d’habitabilité.

• Location à une personne physique ou morale

Le Mécanisme

Les éventuels déficits d’exploitation ne sont pas imputables sur le revenu global mais sont reportables (au maximum 5 ans) sur les revenus de même nature (BIC non professionnels).

Les charges à prendre en compte sont :

• Les frais d’acquisition (honoraires, frais de montage, droit d’enregistrement, commissions) - la déduction de ces frais peut être opérée sur 5 ans au maximum en fractions égales ou en une seule fois -.

• les intérêts d’emprunt

• les charges de gestion (expert comptable, conseil juridique, etc.)

• l’impôt foncier

• les dépenses d’entretien et de réparation

• les charges de copropriété

Les amortissements

• l’immeuble est amorti selon la règle des amortissements différés sur une durée comprise entre 20 et 30 ans.

• le mobilier est amorti  selon la règle des amortissements différés sur une durée comprise entre 5 et 10 ans.

Les amortissement sont comptablement constatés tous les ans par contre fiscalement , ils ne sont imputables qu’à hauteur du loyer diminué des autres charges, l’excédent étant reportable sans limitation de durée.

Les amortissements ne peuvent en aucun cas contribuer au déficit.

Si le bien est donné en location à une société de gestion qui le sous-loue meublé avec les services para hôteliers, le loueur en meublé professionnel sera soumis à la TVA. Il pourra ainsi récupérer la TVA de 19,6% sur son acquisition et ses charges mais il devra reverser celle collectée sur les loyers à 5,5%.

Les plus-values et moins values réalisées relèvent du régime des plus-values privées.

• Les plus-values à courts terme sont celles réalisées dans les 2 ans suivant l’acquisition. Après abattement de 915€ (6000 F) , elles sont ajoutées au revenu imposable.

• Les plus-values à long terme sont celles réalisées plus de 2 ans après l’acquisition.

• le prix de revient  du bien cédé fait l’objet d’une revalorisation

• la plus-value obtenue est elle-même réduite par application d’un abattement forfaitaire par année
  de détention au delà de 2 ans

• pour le calcul de l’IR, un système spécial de prise en compte de la plus-value (division par 5) permet d’atténuer la progressivité du barème à l’égard de la dite plus-value.

Particulièrement adapté aux investisseurs voulant se constituer un revenu complémentaire défiscalisé. La récupération de la T.V.A. payée sur le montant de l’achat est également un avantage fiscal de premier ordre pour les immeubles neufs (19.6%).