Loi Girardin ex Loi Paul

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 des investissements dans le secteur du logement.
 

Obligations du statut

Le secteur locatif libre :

Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.
La location doit se faire dans les 6 mois de l'acquisition ou de l’achèvement
L'immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal de l’investisseur
Les loyers par m² et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés. Classement de l’arrêté du 14 février 1996

Le secteur locatif intermédiaire :

Lorsqu'ils réalisent des investissements dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt majorée sous réserve des conditions suivantes pour les baux conclus en 2003 :

• Le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 131 € dans les départements d'outre-mer.

• Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition au titre de 2005 ne doivent pas excéder 25 414 € (personne seule) ou 47 010 € (couple), sommes majorées de 2 719 € par personne à charge et de 3 452 € par enfant à compter du troisième.

• Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de six ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.

Dans les deux cas la location doit prendre effet dans les six mois de la date d'achèvement de l'immeuble
ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le locataire du logement ne doit être ni le conjoint de l'investisseur, ni un membre de son foyer fiscal.

Le mécanisme

Montant de l'investissement :

La base de calcul comprend le prix d'acquisition plus les frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission...).
Le nombre d'investissements n'est pas limité.

Plafonnement du prix au m² de surface habitable :

Pour tous les investissements dans le logement, l'investissement est retenu dans le limite de 2 024 € TTC
par m² de surface habitable + varangue dans le limite de 14 m².

Montant de la réduction d'impôt :

• 40 % du montant de l'investissement dans le secteur libre

• 50 % du montant de l'investissement + 4% si utilisation d'énergies renouvelables dans le secteur locatif intermédiaire

• 25% du montant de l'acquisition lorsque le bien est habité par le propriétaire

Ces taux sont respectivement portés à 50 % et 60 % lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.

Lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement chacun des taux de réduction d'impôt est majoré de quatre points.

Imputation de la réduction :

La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans.

Pour un investissement de 170 000 € en 2004 dans le secteur locatif intermédiaire réalisé dans un logement de 75 m² habitables.

Plafonnement de l'investissement : 75 * 2 024 = 151 800 €.
La réduction d'impôt applicable au titre des années 2004 à 2008 sera de 15 180 €.

La réduction d'impôt est pratiquée pour la première fois l'année de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure sans application de prorata temporis.

Elle s'impute directement sur l'impôt résultant du barème progressif avant imputation des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt.

Si elle excède l'impôt dû par le contribuable, elle ne peut donner lieu à remboursement.

Déduction forfaitaire :

La déduction forfaitaire sur les loyers est de 14 %.

Déficit foncier :

Pour un même logement, tout cumul est impossible pendant la période de l'engagement de location entre la réduction d'impôt pour investissement outre-mer et l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global.

La réponse locative :

Le logement doit être loué dans les six mois de son acquisition ou de son achèvement, il convient donc dans la sélection de ses programmes de veiller à l'existence réelle d'une demande locative à la fois dans le site d'implantation du logement mais aussi au regard de la qualité de celui-ci.

Les perspectives de sortie :

Une revente étant toujours une sortie à envisager, bien s'assurer d'une demande d'hébergement forte sur le site d'investissement, d'une adéquation avec le logement acquis et d'une pérennité économique du site. Eviter les sites ou seule l'exploitation touristique draine l'économie car le risque y existe à moyen terme et l'absence de résidents vivant d'une économie diversifiée rend difficile toute revente.

Attention aux présentations proposant de transformer le logement en hébergement touristique au terme de l'engagement fiscal.
Si cette option présente des intérêts, il convient de veiller à ce que le site présente de réels attraits touristiques et que l'offre d'hébergement ne soit pas déjà pléthorique.